Deficalisation
Publié le - 1155 v. -

La défiscalisation en Girardin industriel

Un particulier ayant son domicile fiscal en France métropolitaine peut acquérir des parts dans une Société en Nom Collectif (SNC) localisée en outre-mer pour effectuer un investissement dans la loi Girardin Industriel. Cette opération peut en effet l’aider à réduire, voire gommer entièrement sa charge fiscale sur une année. Grâce à son apport et aux souscriptions d’autres investisseurs, la SNC achète des matériels et des biens industriels qu’elle met ensuite en location à des entreprises locales. Ces matériels à usage industriel sont cédés aux entreprises qui les exploitent au bout de 5 ans. Cette cession ne procure aucune plus-value aux associés de la SNC puisque le montant de la revente est de 1 euro. L’intérêt des investisseurs réside autre part. En effet, en échange d’un apport financier pour soutenir le développement des entreprises dans les DOM-TOM, les investisseurs gagnent une remise fiscale des plus intéressantes.

Finalité de la loi Girardin industrielle

La mesure de défiscalisation Girardin a pour but d’accorder aux entreprises situées dans les DOM-TOM la possibilité d’acquérir des matériels industriels neufs à prix réduit (20 % inférieurs à celui d'un crédit bancaire). Ce dispositif est un moyen pour l’État de dynamiser le développement économique dans les Départements et Territoires d’outre-mer. La loi Girardin a prévu des dispositions donnant aux entreprises locataires la possibilité de profiter de l’avantage fiscal obtenu par les contribuables métropolitains.

Les plafonds de l'investissement outre-mer

La loi Girardin et ses avantages fiscaux sont régis par des plafonds fiscaux reliés à la défiscalisation outre-mer en général. Ces plafonnements sont très souvent remis en question par le ministère des Finances. Et les modifications sont entreprises en prenant compte de la croissance économique des DOM-TOM. La loi Girardin industriel est touchée par le plafonnement global des niches fiscales, amené à 18 000 € de réduction d’impôt. Cependant, pour les projets d’investissement avec agrément, 37,50 % de la déduction d’impôt réelle sont considérés dans le calcul du plafonnement global, et 47,37 % pour ceux de plein droit.
L’investissement en Girardin Industriel s’avère être une bonne opération pour les contribuables français à la recherche d’une bonne mesure pour diminuer leur impôt sur le revenu.

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