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Publié le - 961 v. -

SCPI Pinel et l’avantage fiscal

La scpi ou société civile de placement immobilier est une société permettant l’investissement dans la pierre via la location afin de faire varier le patrimoine tout en percevant régulièrement des revenus. Le principe est que l’investisseur achète une ou des action(s) de la SCPI qui possède des immeubles, et en recueille une partie des fruits que sont les loyers. Actuellement, elle connait une réforme qui est l’alignement de l’avantage fiscal de ses actionnaires à ce des acheteurs d’immobilier neuf, prévue par la ‘’loi Pinel’’.

La SCPI avec la loi Pinel : comment ça marche ?

Comme il a été déjà dit en haut, les particuliers qui se sont procurés d’un immeuble acquièrent les mêmes profits que les personnes possédant une part dans cette société en matière fiscale. Si avant, le calcul de cet avantage qui est la réduction de l’impôt se faisait sur 95% du capital investi, maintenant, il est calculé sur le montant global de l’investissement selon la façon suivante :

o 12% du capital investi dans la société pour un contrat de 6 ans avec un plafond de 36000 euros.

o 18% pour 9 ans d’engagement qui est limité à 54000 euros.

o 21% du montant engagé dans l’investissement en cas de rallongement de l’accord jusqu’à 12 ans mais plafonné à 63000 euros.

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la SCPI Pinel ?

Elle est accordée à tous ceux qui veulent faire des placements dans cette société sous condition que :

o La personne est un assujetti français au paiement de l’impôt et vivant en France.

o Les profits fiscaux ne sont pas accordés au montant investi supérieur à la limite prévue dans la SCPI.

o L’investisseur garde ses titres dans sa totalité jusqu’à la fin du contrat de location de son choix.

o La limite des investissements est de 300000 euros par an.

o Les immeubles de la SCPI se trouvent dans une zone concernée par la loi Pinel, respectent les limites de loyers, les critères de performances énergétiques (le label BBC et RT 2012) et que les locataires ne dépassent pas les valeurs maximales des ressources.

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